CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version en vigueur à compter du 10 septembre 2020
Akane KUBO, exerçant sous la marque LILICA TEXTILE, sis 207 rue de Belleville - 75019 PARIS, inscrite à la Maison des Artistes et au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro SIRET 501 575 567 00034 (« LILICA TEXTILE ») propose à des clients professionnels, via la création d’un compte client sur son site Internet, accessible à l’adresse www.lilica-textil.com (le « Site »), la vente, sur un support dématérialisé, d’imprimés textiles à destination de la mode, de l’ameublement et du design (« les Créations »).
La vente en ligne des Créations sur le Site est régie par les conditions générales de vente énoncées ci-après qui précisent, notamment, les conditions de commande et de paiement (les « Conditions Générales de Vente ou CGV ») applicables entre LILICA TEXTILE et tout professionnel indépendant – personne physique ou morale – immatriculé au registre du commerce et des sociétés souhaitant procéder à l’achat de Créations (« le Client »).
LILICA TEXTILE se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Elles sont accessibles sur le Site via le lien prévu à cet effet en bas de page et communiqué par email lors de la confirmation de la commande.
LILICA TEXTILE et le Client conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site.
1. OBJET DES CGV
Les CGV, ont pour objet de définir les termes et conditions des relations contractuelles entre LILICA TEXTILE et le Client, achetant des Créations de LILICA TEXTILE présentés à la vente après création d’un compte client sur le Site.
Les CGV s’appliquent en complément des Conditions générales d’Utilisation du Site.
Toute commande et tout achat de Créations impliquent l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès de LILICA TEXTILE.
Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Créations.
En conséquence, la passation de toute transaction par le Client emporte l'adhésion sans réserve aux CGV du Client qui déclare en avoir pris connaissance et les accepter dans leur intégralité.
Tout autre document que les CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
2. MODALITES DE VENTE
2.1. Création d’un compte client
Le service de vente en ligne de Créations proposé par LILICA TEXTILE sur le Site est exclusivement réservé aux Clients professionnels disposant d’un compte client.
Pour créer un compte client, le Client doit remplir le formulaire après avoir cliqué sur le lien https://www.lilica-textile.com/formulaire-d-inscription et indiquer les informations obligatoires signalées par un astérisque.
La création du compte client sur le Site est gratuite (hors coût éventuel de la connexion internet) et sans obligation d’achat.
Le Client s’engage à ce que les informations fournies soient exactes et à apporter toutes modifications nécessaires en vue leur actualisation et ainsi permettre à LILICA TEXTILE de traiter les commandes.
La création du compte sera activée une fois que le Client aura reçu l’email de confirmation adressé par LILICA TEXTILE.
L’accès au compte client en ligne est réalisé au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe.
Le Client est seul responsable du mot de passe et de l’utilisation de son compte client.
Le Client s’engage à informer sans délai LILICA TEXTILE de toute utilisation non autorisée de son compte client.
LILICA TEXTILE se réserve le droit de procéder à la suspension du compte client en cas de mauvaise utilisation de ce dernier ou en cas de doute sur la sécurité du Site.
2.2. Créations proposées à la vente
Une fois le compte client créé, le Client aura accès au catalogue de motifs et impressions exclusifs proposés à la vente par LILICA TEXTILE en cliquant sur le lien « Collection ».
Les informations descriptives des Créations (prix, type de cession, dimensions, qualité image) est disponible sur le Site.
Chacune des Créations est proposée à la vente pour une durée et une destination déterminée à compter de la remise de la Création au Client par courriel.
Six types de cession des droits d’auteur sur les Créations sont proposés au Client pour chacune des Créations présentées sur le Site :
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Cession des droits d’auteur pour une exploitation de la Création dans le secteur de la mode et des accessoires pour une durée de 2 ans : les Créations pourront être exploitées par le Client pour ornementer tous types de vêtements, de chaussants, d’accessoires de mode et de maroquinerie ;
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Cession des droits d’auteur pour une exploitation de la Création dans le secteur des objets , de la papeterie et de l’art de la table pour une durée de 3 ans : les Créations pourront être exploitées par le Client pour ornementer tous types d’objets de décoration, des lampes de l’électroménager, des couverts, des assiettes, des verres, des ustensiles de cuisine, du petit mobilier, de la papeterie et de la carterie ;
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Cession des droits d’auteur pour une exploitation de la Création dans le secteur de la communication et des packagings pour une durée de 3 ans : les Créations pourront être exploitées par le Client pour ornementer tous types de supports de communication, de supports commerciaux hors textile notamment les emballages et conditionnements, la vitrophanie, les documents publicitaires, les affiches, les cartes de visites, de correspondances, entête, les visuels promotionnels matériels et numériques
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Cession des droits d’auteur pour une exploitation de la Création dans le secteur de la l’ameublement et du linge de lit pour une durée de 4 ans : les Créations pourront être exploitées par le Client pour ornementer tous types de linge de lit et de table, rideaux, serviettes et tissu d’ameublement ;
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Cession des droits d’auteur pour une exploitation de la Création dans le secteur des revêtements murs, sols et industriels pour une durée de 4 ans les Créations pourront être exploitées par le Client pour ornementer tous types de revêtements sols et murs relevant du design industriel et de l’architecture ;
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Cession pour toutes destinations pour une durée de 5 ans.
Le prix des Créations varie en fonction du type de cession des droits d’exploitations des Créations et de la durée de cession.
Le Client disposera d’une exclusivité pour la Création achetée pendant la durée de cession choisie.
2.3. Processus d’achat
Le Client doit suivre chacune des étapes du processus de commande ci-dessous exposée :
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Cliquer sur la Création souhaitée
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Sélectionner le type de cession envisagée
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Cliquer sur « Acheter » ou « Ajouter au panier » en cas d’achat de plusieurs Créations, puis cliquer sur « Voir le panier » et « confirmer la commande »
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Remplir le bon de commande permettant d’éditer la facture
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Choisir le mode de paiement
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Confirmer la commande en cliquant sur « Acheter ».
A l’issue du processus de commande, cette dernière est confirmée par écrit par LILICA TEXTILE au moyen d’un email de confirmation de commande, adressé par courriel au Client.
Toute vente est parfaite à compter de l’envoi du courriel de confirmation au Client par LILICA TEXTILE.
Une facture est établie au nom du Client pour chaque commande et est délivrée au moment de la remise des Créations par courriel.
2.4. Annulation de commande
Le Client a la possibilité d’annuler une commande jusqu’à l’envoi par LILICA TEXTILE du courriel de transmission du lien de téléchargement de la Création. Dès lors que le lien de téléchargement de la Création a été envoyé au Client, la commande devient irrévocable.
LILICA TEXTILE a la possibilité d’annuler une commande de plein droit :
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en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux ou de tentative de fraude ou de violation des présentes CGV ;
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si la Création commandé par le Client a fait l’objet d’une commande concomitante par un autre Client. La Création sera vendue au premier acheteur.
2.5. Absence de délai de rétractation
Conformément à l’article L121-16-1 du Code de la consommation, le contrat de vente étant conclu entre deux professionnels et la vente des Créations entrant dans le champ d’activité principale du Client, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation pour les achats à distance n’est pas applicable.
En tout état de cause, si le contrat de vente devait être conclu à titre exceptionnel avec un consommateur au sens du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’appliquerait pas pour autant, les Créations constituant un « contenu numérique fourni sur un support immatériel », exception prévue par l’article L.221-28 13° du Code de la Consommation à l’application du droit de rétractation.
Les Créations remises sur un support numérique au Client ne sont dès lors par nature ni reprises, ni échangées ni remboursées.
2.6. Livraison des Créations
Le Client recevra la/les Créations, objet(s) de la commande, via un lien de téléchargement contenu dans un courriel adressé au Client, dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la confirmation du paiement.
3. CONDITIONS TARIFAIRES
3.1. Tarifs
Les prix sont en euros et s’entendent nets et sont exemptes de TVA.
Le prix des Créations est celui indiqué sur le Site en fonction de l’option de cession choisie au moment de la commande.
En sa qualité de diffuseur d’une œuvre originale graphique, le Client est informé qu’il devra s’acquitter personnellement de la taxe de solidarité dite « 1,1 % diffuseur » dont le montant est de 1.1% du montant hors taxes de la facture auprès de la Maison des Artistes, sauf s’il ne réside pas en France.
3.2. Modification des tarifs
LILICA TEXTILE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en procédant au changement sur le Site.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Modalités de paiement
Le règlement des Créations commandés par le Client sur le Site se fait par carte bancaire ou par PAYPAL au moment de la prise de commande.
4.2. Facturation
LILICA TEXTILE adressera par courriel au moment de la remise de la Création la facture au Client.
4.3. Confidentialité des coordonnées bancaires
Pour les besoins du paiement de la commande par carte bancaire, les coordonnées bancaires du Client sont collectées par Stripe dont les conditions générales sont accessibles et la politique de confidentialité via le lien https://stripe.com/fr/privacy.
Pour les paiements de la commande par PayPal, les conditions d’utilisation sont précisées sur le site Paypal à l’adresse https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full et la politique de confidentialité https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full
5. GARANTIES ET RESPONSABILITES
5.1. Responsabilité
Le Client s’engage à utiliser licitement le Site, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et à l’objet du Site.
Le Client s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du site internet.
Le Client est seul responsable du choix des Créations et de leur utilisation dans les limites de la cession concédée par LILICA TEXTILE.
Toute exploitation des Créations en dehors des termes de la cession sera constitutive d’acte de contrefaçon en application de l’article L.122-5 du Code de la Propriété intellectuelle.
5.2. Garanties
LILICA TEXTILE garantit être titulaire des droits patrimoniaux d’auteur sur l’ensemble des Créations présentées dans son catalogue en ligne sous le lien « Collection » lui permettant de concéder une cession au Client dans les conditions de durée et de destination proposées sur le Site.
LILICA TEXTILE s’engage à consentir une exclusivité au Client en retirant de son catalogue toute Création qui aura été achetée par un Client et ce pendant la durée de la cession qui aura été choisie par le Client.
A l’issue de la durée de cession accordée au Client,
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LILICA TEXTILE sera en droit de présenter à nouveau la Création sur le Site, ce qui est accepté par le Client.
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Le Client pourra demander une extension de la durée de cession à LILICA TEXTILE dont les conditions et modalités devront être formalisées, d’un commun accord, par un nouveau contrat.
Le Client étant un professionnel, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation de la Création la rendant impropre à son usage et sa destination, et non susceptible d'être décelé par le Client avant son utilisation, c’est-à-dire dans le cas de la vente des Créations que le support dématérialisé transmis par LILICA TEXTILE n’est pas exploitable.
La garantie cesse de plein droit dès lors que le Client n'avertit pas LILICA TEXTILE du vice allégué dans un délai de trois (3) jours francs à partir de sa découverte.
Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
6. DONNEES PERSONNELLES
Les informations contenues dans le fichier commercial de LILICA TEXTILE, lesquelles peuvent constituer des données personnelles sont destinées exclusivement à LILICA TEXTILE et ne seront utilisées que pour les besoins nécessaires à la gestion de la commande, à la création du compte client et à la prospection commerciale.
A cet égard, LILICA TEXTILE pourra utiliser les coordonnées personnelles du personnel du Client pour leur adresser des publicités notamment par email, courrier postal, SMS et téléphone.
Conformément aux articles 32 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », chaque titulaire de données personnelles collectées par LILICA TEXTILE dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l’utilisation des informations personnelles le concernant.
En application du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, la personne physique peut exercer son droit à la limitation du traitement, à l’effacement de ses données et la portabilité.
La personne physique concernée peut exercer ses droits en adressant un courrier à Akane KUBO 207 rue de Belleville BP16 APPT41 75019 Paris France ou un courriel à hello@lilica-textile.com.
LILICA TEXTILE adressera une réponse dans un délai d’un mois après l’exercice du droit.
En cas de réponse non satisfaisante, la personne concernée aura la faculté de saisir la CNIL.
Par ailleurs, la personne en cause aura également la possibilité de s’opposer à la réception de ces sollicitations en effectuant les actions suivantes :
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Pour l’email, en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans chaque email,
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Pour le SMS, en envoyant un stop SMS au numéro indiqué dans celui-ci,
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Pour le démarchage par téléphone, en s’inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Créations sont réservés à LILICA TEXTILE.
Sauf disposition contraire contractuelle conclu entre le Client et LILICA TEXTILE, les droits de propriété intellectuelle notamment les collections, les documents commerciaux, les photographies, accessibles par le Client ainsi que la marque LILICA TEXTILE demeurent la propriété exclusive de LILICA TEXTILE.
Les présentes conditions générales de vente n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à LILICA TEXTILE au bénéfice du client.
Toute utilisation, totale ou partielle, d’un élément du Site, non expressément autorisée au préalable par LILICATEXTILE, est prohibée et constitutive de contrefaçon.
Dans ces conditions, le Client s'engage à ne faire aucun usage ni copie ni modification de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle et intellectuelle de LILICA TEXTILE.
Le Client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, modifier ou utiliser à quel titre que ce soit, même partiellement, les droits de propriété intellectuelle de LILICA TEXTILE, sans son accord préalable et écrit.
La cession des droits d’exploitation sur les Créations sera formalisée sur la facture.
Le Client s’engage à n’apporter aucune modification à la Création et à ne procéder à aucune adaptation de celle-ci sans l’accord de LILICA TEXTILE sauf les modifications justifiées par des nécessités exclusivement techniques et commerciales liées à l’exploitation de la Création dans les limites de la cession et le respect de l’intégrité de la Création.
Le Client pourra utiliser le nom et/ou les marques et/ou tous signes distinctifs de LILICA TEXTILE, à titre de référence commerciale uniquement.
8. CONSERVATION ET ARCHIVAGE
8.1. Preuve et registre
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LILICA TEXTILE, seront considérés comme les preuves écrites des communications, des acceptations et de la gestion des commandes sauf preuve contraire.
8.2. Archivage
Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, LILICA TEXTILE assure la conservation de l’écrit constatant la commande du Client portant sur un montant supérieur ou égal à 120 euros pendant une durée de dix ans à compter de la livraison de la commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée sur simple demande à l’adresse figurant au Préambule des CGV.
8.3. Copie des conditions générales de vente
Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctions standards de son navigateur et via une opération de « copier /coller ».
9. FORCE MAJEURE
LILICA TEXTILE est libérée de ses obligations contractuelles en cas de force majeure ou de cas fortuit.
En application de l’article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Dans de telles circonstances, LILICA TEXTILE préviendra le Client par écrit, notamment par courriel, dans les 48 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant LILICA TEXTILE et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par LILICA TEXTILE et le Client pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu'aucune des Parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
10. DISPOSITIONS GENERALES
10.1. Non renonciation
Le fait que LILICA TEXTILE s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
10.2. Validité des Conditions Générales de Vente
Si l'une quelconque des stipulations des CGV est déclarée nulle en tout ou partie par le juge en application d’une règlementation en vigueur, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.
11. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout différend au sujet de l’application des CGV et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par LILICA TEXTILE, ou au paiement du prix par le Client, sera exclusivement porté devant le Tribunal compétent de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement et le mode de paiement.
Avant de saisir la juridiction compétente, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des CGV.
Cette clause attributive de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’une action en référé.
En outre, en cas d'action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par LILICA TEXTILE, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
12. DROIT APPLICABLE
Les dispositions des CGV sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence du Client et/ou le lieu d’émission de la commande.
Toute question relative aux CGV ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera donc régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.
13. ACCEPTATION PAR LE CLIENT
Les CGV ainsi que les tarifs applicables au jour de la commande sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.